Article 1 - Champs d'application

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SOPLI, 12 rue Elisa Deroche 51450 Bétheny de produits et/ou services commercialisés par le site Sopli.fr et/ou par l'agence au 12 rue Elisa Deroche 51450 Bétheny.

Toute prestation accomplie par la société SOPLI implique donc l'adhesion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière (notamment conditions d'achat) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite préalable de SOPLI prévaloir contre ces conditions. De ce fait, toute condition contraire (conditions générales d'achat etc ...) posée par le client sera, à défaut d'acceptation expresse écrite, inopposable à la société SOPLI, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Conformément à la règlementation en vigueur, ces conditions générales de vente et de prestations de services sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de SOPLI. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre de la société SOPLI comporte l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la société SOPLI et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat.

Article 2 - Prix et condition de paiement

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes incluses. Ils sont garantis jusqu'à la parution de la nouvelle tarification. Le prix applicable sera celui indiqué dans notre offre de prix, toute modification de quantité, de dimension ou de matière entraînera une révision de celui-ci.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SOPLI. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Les produits demeurent la propriété de la société SOPLI jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, SOPLI peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site de SOPLI, le client s'engage à fournir les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par SOPLI dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

En cas de variation intempestive du coût de l'une ou l'autre des matières premières ou de l'énergie supérieure à 5% constatée sur une période de plus de deux mois, l'une ou l'autre des parties pourra en conséquence demander une adaptation du prix des produits. La valeur du nouveau prix se fera selon un calcul ouvert de l'augmentation ou la diminution du coût des produits dans les 30 jours de la demande.
La réduction ou l'augmentation effective des coûts de production prendra effet au terme du délai de 30 jours ci-dessus. En cas de modification, par le législateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement au client. Le vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à l'acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission.
En cas de paiement échelonnés, expressément acceptés par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité des créances, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptées. Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, le vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée. Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l'acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l'échéance, sans mise en demeure préalable. Les frais, débours et honoraires engagés par le vendeur pour obtenir le paiement des marchandises seront à la charge du client au titre de l'article 700 du NCPC. A titre de clause pénale, l'acheteur sera redevable pour le retard de paiement d'un montant forfaitaire de 10% des sommes restant dues. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée de facto (art L441.6 du code de commerce et décret n° 2012-1115 du 02/10/12).
L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni effectuer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n'est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n'a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le vendeur avant l'échéance. En cas de litige, sur une livraison, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé AR, adressée à la société SOPLI, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.

Article 3 - Ouverture de compte
Le compte client sera ouvert dès réception et approbation d'une demande d'ouverture de compte par l'acheteur ainsi que des pièces suivantes : formulaire d'ouverture de compte, RIB et CGV signées et tamponnées.
La première commande sera impérativement réglable avant livraison par virement ou chèque. Après examen des documents, le service crédit pourra consentir à l'acheteur des modalités et conditions de règlement particulières.

Article 4 - Commandes

Toute commande ne devient définitive qu'après avoir été acceptée et confirmée par écrit par la société SOPLI, laquelle n'est liée par les engagements de ses représentants et agents qu'après son acceptation expresse. Aucune commande ne peut être annulée partiellement ou totalement en cours d'exécution, sans l'accord de la société SOPLI, qui se réserve le droit de facturer au client les frais et débours exposés. Toute demande additionnelle ou complémentaire du client fera l'objet d'un avenant écrit à la commande et devra donner lieu à une nouvelle confirmation de la société SOPLI. La société SOPLI se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue et ce même si elle a reçu le règlement total ou partiel. Seules les commandes passées, par écrit, par un client, peuvent être utilement invoquées par lui. En tout état de cause, une commande ne peut être exécutée que si le client est à jour de ses précédentes commandes, et s'est préalablement acquitté des conditions, notamment de règlement, convenues.
Le client est définitivement engagé, dès l'émission de sa commande ou la signature d'un devis. Si la commande ou le devis est signé par plusieurs acquéreurs, ces derniers sont responsables de sa bonne fin, conjointement et solidairement.
En toute hypothèse, l'expédition de la marchandise, la mise en fabrication de produit spécifique, la commande par SOPLI des marchandises et matières premières nécessaires à l'exécution du contrat, vaut acceptation par SOPLI.

Article 5 - Validation de votre commande

La validation de la commande entraîne l'acceptation des conditions générales de vente, sans exception ni réserve et attestation que l'acheteur est bien majeur ou la capacité ou l'autorisation juridique pour contracter.

Tous les produits proposés par le vendeur sont des biens confectionnés à la demande spécifique de l'acheteur. Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation de l'acheteur ne s'applique pas.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 6 - Livraison - transports des produits

La société SOPLI s'efforce de respecter les délais de livraison donnés lors de la confirmation de commande. Un retard éventuel ne pourra, toutefois, donner lieu à annulation de commande, ni à pénalités. Les délais de livraison ne commencent à courir que lorsque les indications et les documents nécessaires à l'exécution des commandes ont été transmis à la société SOPLI. Ils se trouvent suspendus par : tout retard du client à communiquer les précisions nécessaires à l'exécution de la vente tout manquement du client à ses obligations et spécialement au respect des échéances de règlement prévues. Dans l'hypothèse où le client bénéficie d'un encours de crédit, la société SOPLI n'est tenue de livrer les produits commandés par le client que dans la limite de l'encours maximum autorisé pour ce dernier. La société SOPLI pourra retarder toute livraison, sans responsabilité envers le client, jusqu'à ce que le niveau de l'encours du client permette d'effectuer la livraison

Nos délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de fractionner les commandes suivant les capacités de production de nos usines et de nos fournisseurs.
En cas de commande par un client professionnel et/ou commerçant, les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant SOPLI de son obligation de livrer, tous événements échappant à sa volonté, à savoir notamment les faits de grève de tout ou partie de son personnel, l'incendie, l'inondation, la guerre, les épidémies, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, ainsi que toute autre cause imputable aux fournisseurs et/ou prestataires de SOPLI.

Le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du moment où le dossier du client est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues, et la remise par lui de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à l'exécution de la commande.

Les marchandises voyagent au risques et périls du client, quel que soit le mode de transport utilisé. Il appartient à l'acheteur de procéder à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits réceptionnés. En cas d'avarie lors du transport, l'acheteur émet des réserves sur les documents de transport et de les confirmer par LRAR dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises conformément à la réglementation en vigueur.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées dans les 3 jours de l'arrivée des marchandises. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité de ces vices ainsi qu'à laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation et y apporter remède.

Aucun retour ne sera accepté par le vendeur après un délai de 8 jours suivant la date de livraison, celui-ci doit faire l'objet d'un accord formel entre SOPLI et l'acheteur. Aucun retour spontané sans l'accord préalable de SOPLI ne sera accepté.

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Pour tout enlèvement, le matériel est mis à disposition du client pour une durée de 72 heures, passé ce délai, le produit sera réintégré dans le stock.

Article 7 - Réserve de propriété

SOPLI conserve la propriété des biens vendus, en quelque lieu qu'ils se trouvent, jusqu'au paiement de l'intégralité du prix, en principal et accessoires. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif des sommes dues. Lors de la remise de chèque ou d'effet de commerce, le règlement n'est donc réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif et définitif.
Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, le client assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de force majeur. Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles, et de s'assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra. Le client s'interdit également de les donner en gage ou d'en transférer la propriété à des tiers.
L'acheteur s'engage à porter à la connaissance de ses clients cette clause de réserve de propriété.

L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais de l'acheteur.

Article 8 - Clause résolutoire de plein droit

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 3 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 - Confidentialité
L'ensemble de nos fabrications sont réalisées exclusivement suivant les demandes et plans fournis par le client. De ce fait, toutes études, conceptions et développements restent la propriété intellectuelle et technique du donneur d'ordre. Les plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous même demeurant notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

Article 10 - Loi Applicable
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Reims.